Dernière mise à jour le 5 Feb. 2024
Depuis 2018, la déclaration de superficie doit obligatoirement se faire sur internet.
La déclaration de superficie forestière, nécessaire pour obtenir les indemnités Natura 2000, doit se faire sur internet via le guichet électronique des aides de l’agriculture wallonne PAC-On-WEB
L’accès au guichet se fait :
- Soit à l’aide d’un lecteur de carte d’identité, de votre carte d’identité électronique et du code PIN de cette dernière
- Soit à l’aide d’un « TOKEN » (liste de mots de passe pour accéder aux services en ligne de différentes administrations belges). Les personnes qui ne sont pas domiciliées en Belgique et qui ne possèdent pas de carte d’identité électronique peuvent faire la demande d’un TOKEN. Ils doivent cependant le faire en Belgique, en prenant rendez-vous dans l’une des administrations communales pouvant délivrer ce document. Vous en trouverez la liste ici
La déclaration en ligne vous offre entre autres :
- Un accès personnalisé sécurisé et disponible à tous moments
- Un archivage des données de vos déclarations annuelles
- Un outil permettant de relever directement les éventuelles erreurs et de les corriger avant l’envoi
- La possibilité de mandater un prestataire (comme NTF) pour réaliser votre déclaration de superficie et de changer de mandataire facilement, et en toute sécurité
- Un envoi de la déclaration à l’administration directement via le guichet électronique
Attention cependant si votre propriété est une indivision ou une société :
La déclaration de superficie ne peut être réalisée que par une seule personne. Si vous décidez de réaliser vous-même votre déclaration et que votre propriété est en indivision ou est une société, l’ensemble des membres de l’indivision ou des administrateurs de la société doivent préalablement vous attribuer un mandat.
N’hésitez pas à vous y prendre bien à l’avance, dans ce cas car l’ensemble des membres de l’indivision ou des administrateurs de la société doivent approuver le mandat avant qu’il soit effectif !
NTF vous assiste dans cette démarche !
NTF se tient à votre disposition pour vous aider à remplir votre déclaration de superficie en ligne :
- Grâce à la déclaration en ligne, les déclarations suivantes seront grandement facilitées
- Vous pouvez consulter votre dossier à tout moment afin de vérifier les éléments encodés par NTF, et ceci, sans devoir vous déplacer.
Comment faire pour bénéficier de ce service ?
Trois étapes :
- contactez NTF (sylvie.eyben@ntf.be) pour prendre un rendez-vous !
- autorisez NTF à réaliser votre déclaration en ligne via la procédure de mandat disponible sur le guichet des aides de l’agriculture wallonne. Le détail de cette procédure est disponible ici.
Notez que vous pouvez donner à ce mandat une durée déterminée ou non et que vous pouvez le supprimer à tout moment. N’hésitez pas à vous y prendre bien à l’avance, surtout si votre propriété est une indivision ou une société, car dans ce cas, l’ensemble des membres de l’indivision ou des administrateurs de la société doivent approuver le mandat avant qu’il soit effectif ! - complétez, signez et renvoyez-nous décrivant les conditions dans lesquelles nous réalisons ce service.
